Honoraires et protection juridique

RÉMUNÉRATION NORMALE DE L'AVOCAT

Membre d’une profession libérale, l’avocat ne tire ses revenus que des honoraires qui lui sont versés par ses clients. Il faut savoir que l’avocat doit supporter des frais généraux (collaborateurs, secrétaires, locaux professionnels, informatique, documentation, charges sociales…) qui constituent une part essentielle (entre 60 et 70 %) de l’honoraire qu’il facture à ses clients.

Ainsi, les sommes qui lui sont versées ne lui reviennent pas en totalité mais lui permettent d’assumer ses charges de structure.

Il ressort de l’article 11 du Règlement intérieur National (RIN) que : “11.1. A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Information du client

11.2. L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
•  le temps consacré à l'affaire ;
•  le travail de recherche ;
•  la nature et la difficulté de l'affaire ;
•  l'importance des intérêts en cause ;
•  l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
•  sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
•  les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
•  la situation de fortune du client.

11.3. Modes de détermination des honoraires

Modes autorisés
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

Modes prohibés
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur. L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci. La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

Provisions sur frais et honoraires

11.4.  L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.    
 
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier. A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 susvisé. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet ».
 
Le montant des honoraires est donc fixé librement et peut faire l’objet d’un contrat écrit dès le premier entretien : la « convention d’honoraires ».
 
Les deux systèmes de fixation du montant des honoraires les plus courants sont :

• la rémunération au forfait (par dossier ou par abonnement),
• la rémunération au temps passé, sur la base d’un taux horaire qui dépend, notamment, de la complexité de l’affaire, ainsi que de la spécialité, de la notoriété et de la structure d’exercice de l’avocat.

 
Dans les deux cas, il est possible de prévoir un honoraire complémentaire de résultat calculé en fonction du gain obtenu, de l’économie réalisée ou même de la rapidité du résultat obtenu.
 
L’honoraire complémentaire de résultat doit faire l’objet d’une convention écrite régularisée entre l’avocat et son client.
 
En ce qui concerne la simple consultation, sa rémunération dépend essentiellement de la durée de l’entrevue et de la difficulté technique du travail demandé.
Le client a toujours la possibilité de s’enquérir à l’avance du montant des honoraires qui lui seront demandés dès le premier rendez-vous.
 
En tout état de cause une convention d’honoraires doit obligatoirement être établie entre l’avocat et son client dans les cas suivants :

• lors d’une procédure de divorce
• après obtention de l’aide juridictionnelle partielle
• honoraire complémentaire de résultat (voir ci-dessus)
• contrat de protection juridique