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Le saviez-vous ?

L'acte d'Avocat, preuve de sécurité et d'efficacité

La Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a institué dans son article 3 : le contreseing de l’Avocat. Cet article porte plusieurs modifications de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réglementant la profession d’Avocat. Il crée les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : 

Article 66-3-1

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. » 
 

Article 66-3-2
« L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable. » 

Article 66-3-3
« L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi. »

En application de ces dispositions, l’acte contresigné par un Avocat emporte une valeur probante plus importante que celle de l’acte sous seing privé. Cet acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cela signifie que lesdites parties ne pourront contester avoir signé un document contresigné qu’au moyen de la procédure de faux. Néanmoins la simple preuve contraire pourra être admise dès lors qu’il ne s’agira pas de contester l’identité ou la signature du signataire.

Cet acte se distingue des actes ordinaires, par l’engagement du professionnel qui apporte son concours. Ainsi que le précise le texte, l’Avocat doit avoir pleinement éclairé la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte. La remise en cause de l’acte sera donc extrêmement difficile, ce qui lui donne toute sa valeur : il s’agit donc d’un moyen de sécurisation des rapports juridiques important, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises. Cet acte n’est pas doté de la force exécutoire, il en résulte que pour l’obtenir, il faudra la solliciter judiciairement.

Les atouts majeurs de cet acte proviennent de la profession même du rédacteur qui apporte son contreseing : l’Avocat est tenu à des règles déontologiques strictes, en matière d’indépendance, de conflit d’intérêt, mais surtout il est tenu au secret professionnel.
Le contreseing matérialise le conseil donné, et garantit l’efficacité de l’acte.

L’Acte d’Avocat peut intervenir dans tous les domaines du droit, tant au bénéfice des personnes physiques, que des entreprises.